Droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution

COMMENT SE DEFENDRE LORSQU’UN CONCURRENT DÉTOURNE VOTRE CLIENTÈLE ?

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie induit le principe de liberté de concurrence.

Cette liberté est cependant encadrée par le législateur et la jurisprudence afin d’éviter tout usage de procédés déloyaux, tels que le parasitisme, le dénigrement de votre structure et de son activité, l’utilisation de vos signes distinctifs ou de signes très ressemblants, l’imitation de vos produits, l’appropriation de votre clientèle, etc.

Si vous ou votre société êtes victimes de telles pratiques anticoncurrentielles, des moyens juridiques sont mis à votre disposition pour vous défendre.

Les actions en concurrence déloyale sont fondées sur la responsabilité civile délictuelle, en opposition à la responsabilité civile contractuelle, car il n’existe pas de contrat conclu entre les personnes et/ou entreprises concurrentes.

Ainsi, pour faire valoir vos droits, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute commise par votre concurrent, d’un préjudice souffert par vos soins et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Dans cet article, nous envisagerons différents cas de détournement de clientèle, comme suit :

1 / Le détournement par démarchage

Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. La jurisprudence considère donc que le démarchage de la clientèle d’un concurrent est licite dès lors qu’il n’est pas accompagné de procédés déloyaux.

Pour exemple, il n’y a pas démarchage lorsqu’il est établi que le déplacement de clientèle n’est pas la conséquence de manoeuvres déloyales, mais résulte d’initiatives spontanées de cette clientèle.

Il est fréquent de rencontrer le cas où un ancien salarié utilise les contacts précédemment tissés par ses soins dans le cadre de son contrat de travail pour les besoins de sa société nouvellement créée. Les tribunaux peuvent exclure la concurrence déloyale lorsque l’existence de manoeuvres déloyales n’est pas prouvée.

C’est pourquoi, au vu des enjeux financiers liés aux pratiques anticoncurrentielles, il peut être utile d’être conseillé par un avocat afin de défendre vos intérêts ou ceux de votre société.

Les tribunaux peuvent tout à fait considérer que le démarchage de la clientèle d’un concurrent revêt un caractère fautif lorsqu’il s’accompagne de procédés déloyaux.

Pour exemple, lorsque le démarchage par un ancien salarié est accompagné de dénigrement de votre société ou d’autres pratiques déloyales, cela peut être le cas.

Le détournement de clientèle peut également être constitué par un dirigeant de société ayant créé une nouvelle structure et démarchant les clients de l’ancienne société, en se plaçant juste en dessous des prix pratiqués par son ancien employeur.

Les exemples de procédés déloyaux sont nombreux, le cabinet 3ème Acte a d’ailleurs eu à défendre nombre de sociétés victimes ou de concurrents taxés de déloyauté.

Nos conseils visent à comprendre et identifier les procédés acceptables ou non, à les établir de manière tangible et, le cas échéant, à choisir le moment le plus opportun pour intervenir.

2 / Le détournement de fichiers

Le “fichier clients” d’une société peut être très précieux, car il contient l’identité et les contacts de toutes les personnes susceptibles d’être intéressées par les produits ou services proposés.

Ainsi, une personne ayant les moyens d’y avoir accès peut être tentée de les soustraire afin de faire prospérer sa propre activité.

Pour ce faire, il faut que cette personne – bien ou mal intentionnée – puisse avoir accès à ces données. C’est pourquoi ce type de procédé déloyal est souvent commis par un salarié de la société ou par un proche.

Pour exemple, un salarié peut placer dans l’ordinateur de son employeur un logiciel espion pour détourner ses courriels et, d’une part désorganiser la société, d’autre part obtenir les contacts des clients pour lui permettre de détourner la clientèle.

Il peut aussi tout simplement copier le “fichier clients” pour démarcher les personnes y figurant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Le détournement de fichier ne concerne pas uniquement le support électronique, de sorte qu’un document sur support papier peut parfaitement être concerné par ce type d’acte constitutif de détournement de clientèle.

L’élément primordial réside dans le fait que le fichier ait été soustrait voire utilisé de manière déloyale.

Ainsi, il a déjà été jugé que le fait, de la part de l’ancien salarié d’une société, d’avoir conservé un carnet d’adresses sur lequel étaient consignés les noms des clients avec lesquels il avait entretenu des relations professionnelles ne constituait pas, à lui seul, un acte de concurrence déloyale car il connaissait parfaitement l’identité et les contacts des clients pour avoir travaillé durant de nombreuses années avec eux.

3 / Le détournement de commande

Tout partenaire d’une société peut être amené à détourner une de ses commandes à condition d’y avoir accès.

Ainsi, il est fréquent que ces actes anticoncurrentiels soient commis par des salariés, dirigeants, ou même fournisseurs.

En effet, il peut arriver qu’un fournisseur – informé par son client du besoin en produits de l’un de ses propres clients – se rapproche directement du client final et lui propose un prix beaucoup plus attractif pour faire en sorte que la commande soit passée directement auprès de sa société.

Dans le cas du détournement de commande, la preuve est particulièrement difficile à rapporter car le client final est en général satisfait des remises dont il a profité et ne souhaite pas mettre un terme à ses nouvelles relations professionnelles.

C’est pourquoi, dans cette situation (comme dans beaucoup d’autres), notre Cabinet propose des moyens d’investigation et notamment de saisir le Président du Tribunal compétent d’une requête afin de conserver la preuve des agissements déloyaux.

Une requête n’étant pas contradictoire, il est possible de surprendre la partie adverse en exigeant de sa part ou de la part de ses partenaires commerciaux (susceptibles de détenir des preuves) communication de tous les éléments que vous aurez été autorisés à recueillir par le Juge.

Il est d’usage que ce dernier désigne alors un Huissier de Justice pour procéder aux mesures de recueil de preuves.

Ces mesures de collecte de preuves et de chiffrage du préjudice sont non seulement techniques mais aussi stratégiques. Elles doivent en conséquence être mises en œuvre de manière opportune.

Outre les trois procédés précités, d’autres peuvent bien entendu constituer des actes de détournement de clientèle, même si les plus fréquents sont les détournements traités ci-dessus.

Le Cabinet 3^ème Acte vous apporte son soutien et ses conseils afin de vous aider à sauvegarder les intérêts de votre société, notamment en matière de démonstration des pratiques anticoncurrentielles et des préjudices causés à votre société.

Si la preuve des faits délictuels et des dommages causés est difficile, elle est cependant primordiale en la matière.