INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS – LES ASSUREURS

Les dommages corporels peuvent avoir plusieurs causes (accident de la circulation, accident de la vie courante, etc.).

Quelle qu’en soit la cause, les assureurs tentent en général de minimiser l’indemnisation de leurs assurés lorsque survient un sinistre, ce dernier fût-il à la charge de l’assureur d’un tiers responsable.

En effet, les divers compromis et ententes convenus entre assureurs induisent certains critères de prise en charge d’indemnisation inconnus du public et des assurés.

De ce fait, en cas de sinistre entraînant des dommages corporels, vous devez être vigilant afin d’obtenir une indemnisation juste et optimale.

Ces dommages corporels peuvent être causés par le fait d’un tiers, d’un animal ou d’une chose dont un tiers a la garde, dans ce type de situation, il sera relativement aisé de faire valoir vos droits à l’encontre de ce responsable. Pour exemple, c’est notamment le cas lorsque survient un accident de la route impliquant un conducteur responsable, ou lorsque vous glissez sur une flaque d’eau dans un magasin.

Il se peut, par ailleurs, que vous soyez vous-même responsable de vos dommages corporels. Pour exemple, tel peut être le cas si vous chutez dans les escaliers de votre domicile, ou dans votre salle de bain.

Il se peut encore que vous soyez victime d’une erreur ou d’un accident médical.

En toute hypothèse, certains automatismes vous aideront à mieux faire valoir vos droits (I) de même qu’il sera crucial de vous faire assister pour vous assurer d’une meilleure indemnisation et du bon suivi de votre dossier (II).

I / Les automatismes à connaître

1 / Les délais à respecter

Lorsque survient un sinistre, il est impératif de respecter le délai de déclaration à son assurance.

En effet, la plupart du temps, cette déclaration doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou le constat du sinistre par l’assuré.

En cas de vol, le délai est raccourci à 2 jours ouvrés (et à 24 heures en cas de mortalité du bétail, pour les agriculteurs notamment).

Il s’agit des minima légaux, mais certains contrats d’assurance peuvent prévoir des délais de déclaration plus longs.

Si toutefois vous vous apercevez tardivement que vous avez omis d’effectuer cette déclaration, il vous est fortement conseillé de l’effectuer tout de même car la déchéance pour déclaration tardive peut être contournée.

Dans ce cas, il est préférable de s’adjoindre les services d’un Avocat qui vous accompagnera dans les formalités afférentes à cette déclaration.

2 / La forme de la déclaration

La déclaration de sinistre peut s’effectuer auprès de votre assureur par plusieurs moyens, tels que par courrier, par téléphone, par Internet ou directement à votre agence.

Il est possible que certains contrats d’assurance imposent un mode de déclaration précis, auquel cas il devra être respecté.

Pour exemple, en matière d’accident de la circulation, il est d’usage de transmettre à votre assureur le formulaire de constat amiable, lequel vaut déclaration, qu’il soit signé ou non des deux parties.

En toute hypothèse, nous conseillons souvent d’adresser également un courrier recommandé avec avis de réception au siège de la compagnie d’assurance. Cette formalité permettra de conserver la preuve de votre déclaration en cas de contentieux ultérieur.

Dans le même esprit, il est possible de demander à votre assureur de vous accuser bonne réception de votre déclaration de sinistre par courriel immédiat.

3 / La sauvegarde des preuves

Quelle que soit la nature du sinistre, vous devez garder à l’esprit que les faits survenus devront être prouvés.

Certes, il existe des situations où vous n’avez pas besoin de démontrer la réalité de vos allégations.

Toutefois, la situation n’est pas toujours si claire et votre parole peut être remise en question, que ce soit par votre assureur, par l’assureur d’un éventuel tiers responsable ou par le tiers responsable lui-même.

C’est pourquoi, il est conseillé de sauvegarder les preuves au moment des faits.

A cette fin, il est possible de recueillir les témoignages des personnes présentes au moment des faits, outre la copie de leur carte d’identité. Il est également conseillé de conserver leur numéro de téléphone si un complément de témoignage s’avère nécessaire par la suite.

Il est également conseillé de prendre des photographies et, si besoin, de faire établir un constat d’Huissier de Justice.

En cas de contentieux, la preuve est libre. Par conséquent, plus vous réunirez de preuves pour alléguer vos dires, plus vos intérêts seront protégés.

Selon la situation qui est la vôtre, divers modes de preuves peuvent être envisagés, ou même recherchés après la survenance du sinistre par voie de requête soutenue devant le Président du Tribunal compétent. Cette procédure présente l’intérêt de préserver la preuve en agissant par surprise.

II / Le bon suivi de votre dossier

Une fois le sinistre déclaré, l’enjeu principal consiste à faire valoir au mieux vos droits auprès de votre assureur, et de l’assureur de la partie adverse le cas échéant.

Cela peut être long et fastidieux, alors que vous souffrez parallèlement de préjudices de santé non négligeables et pouvant rendre très pénibles, voire impossibles, vos tâches quotidiennes et professionnelles.

Il est alors fréquent que cette situation engendre des frais imprévus mais incontournables (frais de santé, d’assistance, de matériel, etc.), et des revenus diminués du fait d’un arrêt de travail ou de l’impossible reprise de celui-ci.

C’est pourquoi, avant que ne soit définitivement fixée votre indemnisation (ou le refus d’indemnisation), vous devez solliciter de votre assureur – pour ce qui concerne vos préjudices corporels – la désignation d’un Médecin-conseil ainsi que le versement d’une provision.

1 / La désignation d’un Médecin-conseil

Le Médecin-conseil désigné a pour mission d’identifier les postes d’indemnisation et de chiffrer votre préjudice au vu des éléments qui lui seront fournis et de son appréciation de votre état.

Le Médecin-conseil est nommé par l’assureur du tiers responsable le cas échéant, ou par votre assureur en cas d’absence de tiers responsable.

En présence d’un tiers responsable et lorsque votre contrat d’assurance vous le permet, il vous est fortement conseillé de demander à votre assureur de désigner un second Médecin-conseil pour vous assurer d’avoir un rapport contradictoire et juste.

En l’absence de tiers responsable, il est fréquent que les contrats d’assurance permettent aux assurés de désigner un Médecin-conseil pour les représenter, mais à leurs frais exclusifs. C’est pourquoi il est préférable de se faire conseiller dans cette éventualité afin de ne pas engager de frais inutiles.

En toute hypothèse, le Médecin-conseil doit être diplômé AREDOC (Association pour l’Etude de la Réparation du Dommage Corporel), ce qui constitue un gage de compétence en matière de dommages corporels.

2 / La demande de provision

Une provision, comme son nom l’indique, n’est pas une indemnisation définitive, mais provisoire. C’est pourquoi, avant de vous l’allouer, l’assureur s’assure que votre préjudice est indemnisable.

Pour ce faire, vous pouvez solliciter qu’il désigne un Médecin-conseil qui établira une projection d’évaluation de vos préjudices avant consolidation (la consolidation correspond au moment où, à la suite d’un état transitoire, les dommages corporels se fixent et prennent un caractère permanent).

Sur la base du rapport rendu par le Médecin-conseil qui constatera les dommages dont vous souffrez et les conséquences en découlant sur votre vie quotidienne et professionnelle, l’assureur pourra décider de verser, ou non, une indemnité provisionnelle.

Celle-ci peut s’avérer très utile en cas de besoin d’assistance par une tierce personne ou de dépenses importantes de soins, pour exemple.

Là encore, un Avocat ou un conseil avisé est souvent nécessaire pour éviter d’accepter une provision insuffisante ou de vous préjudicier par la signature de documents impliquant renonciation à vos droits futurs.

3 / L’indemnisation définitive des divers postes de préjudice

Plusieurs postes d’indemnisation peuvent être sollicités, lesquels sont à déterminer en fonction de chaque cas.

Pour exemple, les postes les plus fréquents sont les suivants :

• l’assistance par tierce personne (pouvant être octroyée même en cas d’assistance par un membre de votre famille),

• frais de soins,

• frais de transport,

• perte de gains professionnels,

• déficit fonctionnel,

• souffrance endurée,

• préjudice esthétique,

• préjudice sexuel.

Néanmoins, chaque cas est particulier, de sorte qu’il est préférable de maîtriser les différentes étapes de l’indemnisation de vos préjudices, d’autant plus que celle-ci dépend souvent des conditions particulières et générales de votre contrat d’assurance.

Dans certaines situations, des organismes ou des fonds spéciaux peuvent être sollicités pour vous indemniser. Les procédures sont techniques et nécessitent souvent d’avoir préparé préalablement votre dossier afin d’éviter que la prise en compte de vos préjudices ne soit réduite.

L’expérience démontre en outre que plusieurs assurés ont eu à déplorer la lenteur de traitement de leur dossier et la minimisation de leur préjudice par leur assureur.

C’est pourquoi il est important que ce dernier ne soit pas tenté de négliger votre dossier. A cette fin, notre équipe se tient à votre disposition pour évoquer votre situation personnelle et vous aider à défendre vos droits.