Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?

Direction de l'information légale et administrative | 14 Sep 2026

Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des cas très exceptionnels, d’une remise gracieuse. Service Public vous informe sur ce que vous pouvez faire.

Quelles sont les règles quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

Direction de l'information légale et administrative | 14 Sep 2026

Une femme décide de renoncer à la succession de sa mère au profit de ses 3 enfants. Elle avait reçu du vivant de sa mère plusieurs donations. L’administration fiscale doit-elle tenir compte de ces donations dans les frais de succession imputables aux petits-enfants ?

Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?

Direction de l'information légale et administrative | 14 Sep 2026

Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les plateformes numériques. Certaines d’entre elles appliquent ce changement de manière anticipée dès 2026.

Saisonniers : un simulateur pour connaître les aides dont vous pouvez bénéficier pour vous loger

Direction de l'information légale et administrative | 13 Sep 2026

Action Logement propose plusieurs dispositifs pour accompagner les saisonniers. Ces derniers peuvent désormais effectuer un test rapide, sur son site internet, afin de découvrir les différentes aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre, en fonction de leur situation.

L’APL revalorisée au 1er octobre

Direction de l'information légale et administrative | 10 Sep 2026

Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Service Public vous explique.

Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 6,3 % en octobre

Direction de l'information légale et administrative | 10 Sep 2026

En septembre, le prix repère de vente de gaz avait déjà augmenté de 5,6 % TTC, après une légère baisse en août (- 0,8 % TTC). La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels, depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023.

Quelle est la rémunération minimale d'un alternant en 2026 ?

Direction de l'information légale et administrative | 10 Sep 2026

Vous êtes en contrat d’alternance en 2026 ? Calculez votre salaire minimum avec le nouveau simulateur du Code du travail numérique. Service Public vous oriente.

De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne

Direction de l'information légale et administrative | 09 Sep 2026

Les fabricants seront prochainement obligés de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. Cette obligation concerne notamment les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs. Service Public vous présente les nouvelles règles bientôt en vigueur.

Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance précisées

Direction de l'information légale et administrative | 09 Sep 2026

Savez-vous que votre enfant mineur peut avoir sa propre carte Vitale ? Deux arrêtés du 13 août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures. Service Public vous informe sur les démarches à accomplir.

L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée

Direction de l'information légale et administrative | 09 Sep 2026

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure est reconduit pour le mois d’août 2026.